Conditions générales de location

LES CONDITIONS DE LOCATION et ASSURANCE ANNULATION

 

1/ Définitions des termes utilisés

Loueur : Désigne Corsica Rent Vans

Locataire : Désigne la personne physique qui a effectué la réservation et qui est le conducteur principal et responsable.

Prise en charge : Désigne le moment de la remise du véhicule au locataire par le loueur, le premier jour de la location.

Restitution : Désigne le moment de la remise du véhicule au loueur par le locataire, le dernier jour de la location.

2/Conditions de location

Le nom du locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du contrat à la prise en charge du véhicule (premier jour de la location) et lors de la restitution du véhicule (dernier jour de location). Les éventuels frais supplémentaires liés à la location seront facturés à cette personne.

Des conducteurs additionnels peuvent être ajoutés à la location sans frais supplémentaire

Seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule.

L’âge minimum de chaque conducteur est de 21 ans.

Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat correspondant aux dates de prise en charge et restitution du véhicule.

Dès la remise du véhicule et la signature du contrat, le locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil.

Le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le locataire de l’une des obligations du contrat de location ou des conditions d’utilisation du véhicule.

3/ Documents et justificatifs à fournir

Durant le processus d’achat, il sera demandé au locataire une copie numérique du permis de conduire en cours de validité de tous les conducteurs (le locataire et les éventuels conducteurs additionnels).
Cette copie pourra être envoyée après le processus de réservation mais avant le début de la location.

4/ Caution

Le contrat de location prévoit le versement d’une caution de 2500 (deux mille cinq cents) euros pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.

Le versement de la caution se fait par chèque, empreinte CB ou en espèces lors de la prise en charge du véhicule .

La caution n’est pas encaissée et elle est restituée  après la restitution du véhicule si aucun problème n’est rencontré.

En cas de problème entraînant des frais, le locataire accepte que le loueur soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat. Le délai de restitution de la caution (ou d’une partie de celle-ci en cas de frais) est alors prolongé jusqu’au paiement complet par le locataire des sommes dues :

• Frais de remise en état du véhicule
• Carburant manquant
• Contraventions
• Pénalités de retard en cas de restitution tardive du van aménagé
• Perte ou vol de matériel

5/Réservation et paiement

La réservation du véhicule sera effective dès le règlement de l’acompte

Le paiement peut se faire par 2 modes :

• Paiement intégral : Le paiement est effectué dans son intégralité soit par CB , Paypal ou virement bancaire
• Paiement fractionné : Le montant de la location sera payé en deux fois. Un acompte de 50% sera demandé pour confirmation de la réservation.

Le réglement du solde sera effectué au plus tard 30 jours avant le début de la location. 

Le paiement peut également se faire par chèque bancaire ou par Chèques Vacances, Corsica Rent  Vans étant conventionné par l’ANCV.

Attention, en cas d’annulation, tout paiement effectué en chèques vacances et déjà encaissé ne pourra être remboursé.

Une demi-journée réservée (par exemple une réservation qui débute l’après-midi ou se termine le matin) compte pour un jour de réservation.

Modification et annulation

Le locataire peut annuler ou modifier sa réservation.

En cas d’annulation 30 (trente) jours ou plus avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués, sauf  si une souscription à l’option « Assurance annulation », formule CONFORT ou SERENITE a été choisie . voir nos conditions d’annulations dans la rubrique Assurance tous risques et annulations

Le loueur se réserve le droit d’annuler la location dans les cas suivants :

• Défaut de documents nécessaires à la location.
• Si le locataire ne prend pas possession du véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de début de location mentionnées dans sa réservation, cela vaudra pour une annulation.
• Défaut de paiement le jour de la mise à disposition du véhicule.

Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où le véhicule n’est pas apte à être louer au locataire à la date prévue de la location, le loueur s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le locataire, à proposer une autre date ou un autre véhicule.

Conditions d’utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à :

• prendre livraison du véhicule le jour et à l’heure convenus
• respecter et entretenir le véhicule
• ne laisser conduire que les conducteurs autorisés par le contrat de location
• respecter le code de la route
• ne pas sous-louer le véhicule
• ne pas prêter le véhicule à des tiers
• ne pas transporter plus de personnes que prévu par le contrat de location
• ne pas transporter d’animaux
• ne pas fumer à l’intérieur du véhicule
• signaler dès que possible tout dégât ou panne occasionné sur le véhicule survenu pendant la période de location
• restituer le véhicule le jour et à l’heure convenus
• restituer le véhicule dans le même état que lors de sa livraison
• restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de sa livraison
• ne pas transporter de produits illicites
• rester en Corse et/ou en Sardaigne
• au final, à utiliser le véhicule en bon père (bonne mère) de famille !

État des lieux du véhicule

Lors de la prise en charge du véhicule, un état des lieux sera opéré par le loueur avec le locataire. Ce même état des lieux sera également effectué à la restitution du véhicule.

L’état des lieux comprend notamment :

• vérification de l’état général du véhicule (rayures, bosses, …)
• notification du niveau de carburant
• inventaire des accessoires
• vérification de la propreté intérieure et extérieure

 

 

Pannes, accidents et dégâts

En cas de panne ou de dégâts du véhicule, le locataire s’engage à le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail avant de procéder à toute réparation.

En cas d’accident, le locataire s’engage à remettre au loueur dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant le sinistre un constat amiable complet. La remise d’un constat amiable, que le locataire soit responsable ou non, avec ou sans tiers identifié, est obligatoire.

A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En cas de panne non imputable au locataire, le loueur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule, ainsi qu’à rembourser au locataire les sommes correspondant aux jours de location non encore échus.

Vol

En cas de vol du véhicule, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail. Le locataire doit également, dans un délai de 48 (quarante huit) heures maximum, effectuer une déclaration de vol auprès de la Police ou de la Gendarmerie et remettre le procès-verbal au loueur.

En cas de vol à l’intérieur ou l’extérieur du véhicule, que ce soit des biens appartenant au loueur ou des biens appartenant au locataire, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail. Le locataire doit également, dans un délai de 48 (quarante huit) heures maximum, effectuer une déclaration de vol auprès de la Police ou de la Gendarmerie et remettre le procès-verbal au loueur.

Perte des clés ou des papiers du véhicule

En cas de perte des clés, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail, avant toute autre démarche.

Le loueur possède une copie des clés. La remise de cette copie au locataire est possible aux frais du locataire.

Assurance

Une assurance multirisques est comprise dans le prix de la location. Cette assurance est prise en charge par Allianz dont les dispositions générales sont consultables ici.

Elle couvre les dommages matériels et corporels causé aux tiers même si vous êtes responsables :

• Responsabilité civile automobile (dommages causés à autrui)
• Défense civile et insolvabilité
• Défense pénale et recours suite à un accident
• Garantie du conducteur dans la limite de 250 000 euros par sinistre
• Dommage tous accidents
• Incendie – tempêtes – forces de la nature
• Vol et tentative de vol
• Vol par détournement
• Bris de glace, y compris baies et lanterneaux
• Catastrophes naturelles
• Attentat et actes de terrorisme
• Dépannage, remorquage, levage, gardiennage suite à évènement garanti à concurrence de 300€ par sinistre

Elle ne couvre pas :

• les marchandises et objets transportés (biens et effets personnels du locataire)
• les dommages dus à la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule
• les vols , perte ou sinistres sur le véhicule ou ses accessoires dus à une négligence du locataire

Le montant de la franchise est de 2000 (deux mille cents) euros. La franchise est la somme maximale versée par le locataire en cas de dommages couverts par l’assurance.

Assistance

En cas de panne ou sinistre nécessitant l’immobilisation du véhicule, le locataire bénéficie d’un service d’assistance définit dans les dispositions générales de l‘assurance fournie par Allianz.

La gestion et l’exécution des prestations d’assistance sont confiées à Mondial Assistance France. Pour bénéficier des prestations d’assistance, il est impératif d’appeler préalablement l’assisteur. Tous les frais engagés sans l’accord préalable de Mondial Assistance France SAS ne pourront être pris en charge.

Prolongation de la location

La prolongation de la location du véhicule  n’est possible qu’après entente préalable avec le loueur.

Restitution du véhicule

Le locataire s’engage à restituer le véhicule le jour et à l’heure prévue.

En cas de retard ou d’empêchement, le locataire doit impérativement prévenir le loueur par e-mail ou par téléphone dès qu’il a connaissance de ce retard.

S’il n’est pas possible de restituer le véhicule avant la fin de la dernière journée de location, le locataire s’engage à le restituer dès le lendemain matin à 8H00 (Huit heures zéro zéro).

Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état que lors de sa livraison, accompagné des mêmes accessoires. Un état des lieux sera effectué par le loueur.

Le locataire s’engage à nettoyer le van à l’intérieur et à l’extérieur.

Des pénalités de retard pourront être appliquée si le retard entraîne le décalage du début de la location suivante.

Ces pénalités s’élèvent à 200 (deux cents) euros par jour de retard. De plus, le loueur se réserve le droit d’entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.

Respect du code de la route

En cas d’infraction au code de la route pendant la durée de location du véhicule, le locataire est redevable de toutes les amendes et contraventions subies ainsi que du retrait de points éventuels correspondant.

NOTICE D’INFORMATION sur L’ASSURANCE ANNULATION LOCATION VANS et CAMPING CAR

 

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSURANCE ANNULATION POUR MOTIF MEDICAL

La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties :

• Maladie grave (y compris maladie grave suite à épidémie ou pandémie), Accident corporel grave ou décès, y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident, constatés avant la souscription de votre location de :

vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants (tout degré), votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit

, Ø vos frères, sœurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, beaux frères, belles-sœurs, gendres, belles filles, beaux-pères, belles-mères,

Ø votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription,

Ø la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage, de garder ou d’accompagner en vacances, vos enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit, à condition qu’il y ait hospitalisation de plus de 48 heures ou décès.

• Les complications de grossesse jusqu’à la 28ème semaine.

ü et qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la prise d’effet de la location, vous ne soyez pas enceinte de plus de 6 mois ou,

. ANNULATION TOUTES CAUSES

La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l’exclusion de toutes les autres,

• Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour de la prise d’effet de la location du camping-car pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, consécutifs à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant à plus de 50% vos locaux privés ou professionnels.
• Vol dans les locaux privés ou professionnels, nécessitant impérativement votre présence le jour de la prise d’effet de la location du camping-car, à condition qu’il se soit produit dans les 48 heures précédant le jour de la prise d’effet de la location du camping-car.
• Votre convocation pour une greffe d’organe, à une date se situant pendant la location du camping-car, et sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.

. • Dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant le jour de la prise d’effet de la location du camping-car, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre à l’agence de location du camping car.

• Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors de votre pré acheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures, vous fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve que vous ayez pris vos dispositions pour arriver à l’aéroport au moins 2 heures avant l’heure limite d’embarquement.
• Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint de droit ou de fait, à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent Contrat et/ou que vous n’ayez pas eu connaissance de la date de l’événement au moment de la souscription du contrat.
• L’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour la location du camping-car, alors que vous étiez inscrit à Pôle Emploi, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation, de renouvellement ou de modification de type de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
• Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable par une administration à une date se situant pendant la location du camping-car, et sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.
• Votre convocation, à une date se situant pendant la durée de votre location du camping-car, à un examen de rattrapage universitaire sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la souscription du présent Contrat.
• Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de la location du camping-car ou dans les 8 jours précédant le jour de la prise d’effet de la location du camping-car et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d’entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle.
• La suppression ou la modification de la date de vos congés payés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d’entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’employeur avant la souscription du Contrat.
• Votre convocation pour une adoption d’enfant pendant la durée de location du camping-car, et sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat,
• Annulation pour la séparation du couple marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, cette garantie n’est acquise que sur la présentation de documents légaux et administratifs prouvant la nature réelle de la séparation ou de la vie commune en cas de concubinage (procédure de divorce, rupture du contrat de PACS, tous documents attestant de la vie commune du couple, factures EDF GDF, TELECOM, comptes bancaires joints, déclaration commune…).

LE MONTANT DE LA GARANTIE

L’indemnité versée en application du présent Contrat ne peut en aucun cas dépasser le montant de la location déclaré lors de la souscription du présent Contrat.

Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés selon les conditions du barème d’annulation énuméré dans la rubrique Assurances tous risques et annulation

Informatique et liberté

Conformément à la Loi Française « Informatique et Libertés » du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Ce droit s’exerce auprès de la société Corsica Rent Vans Siège social:

14, lot hameau des oliviers 20213 Penta di casinca
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