Conditions générales de location

Définitions des termes utilisés

Loueur : Désigne Corsica Rent Vans.

Locataire : Désigne la personne physique qui a effectué la réservation et qui est le conducteur principal et responsable.

Prise en charge : Désigne le moment de la remise du véhicule au locataire par le loueur, le premier jour de la location.

Restitution : Désigne le moment de la remise du véhicule au loueur par le locataire, le dernier jour de la location.


Conditions de location

Le nom du locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du contrat à la prise en charge du véhicule (premier jour de la location) et lors de la restitution du véhicule (dernier jour de location). Les éventuels frais supplémentaires liés à la location seront facturés à cette personne.

Des conducteurs additionnels peuvent être ajoutés à la location sans frais supplémentaires.

Seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule.

L’âge minimum de chaque conducteur est de 21 ans.

Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat correspondant aux dates de prise en charge et de restitution du véhicule.

Dès la remise du véhicule et la signature du contrat, le locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil.

Le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le locataire de l’une des obligations du contrat de location ou des conditions d’utilisation du véhicule.


Documents et justificatifs à fournir

Durant le processus d’achat, il sera demandé au locataire une copie numérique du permis de conduire en cours de validité de tous les conducteurs (le locataire et les éventuels conducteurs additionnels).
Cette copie pourra être envoyée après le processus de réservation mais avant le début de la location.


Caution

Le contrat de location prévoit le versement d’une caution de 2500 (deux milles cinq cent) euros pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.

Le versement de la caution se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.

La caution n’est pas encaissée et elle est restituée (ou le chèque déchiré)
au maximum 15 (quinze) jours après la fin de la location si aucun problème n’est rencontré.

En cas de problème entraînant des frais, le locataire accepte que le loueur soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat. Le délai de restitution de la caution (ou d’une partie de celle-ci en cas de frais) est alors prolongé jusqu’au paiement complet par le locataire des sommes dues :

  • Frais de remise en état du véhicule
  • Carburant manquant
  • Contraventions
  • Pénalités de retard en cas de restitution tardive du van aménagé
  • Perte ou vol de matériel

Réservation et paiement

En acceptant les présentes conditions générales de location, le locataire autorise le loueur à débiter sa carte de crédit du montant de la location s’il a choisi le mode de paiement par carte bancaire.

Le paiement peut se faire par 2 modes :

  • La réservation est effective après le règlement de l’acompte. Toute réservation non confirmée dans les trois jours par un premier règlement sera annulée.
  • Paiement intégral : Le paiement est effectué dans son intégralité immédiatement. Le montant de la location sera alors débité sous 24H.
    Aucune réservation ne pourra être honorée si le montant prévu lors de la réservation n’as pas été débité.
  • Paiement fractionné : Le montant de la location sera payé en plusieurs fois. Un acompte de 50% sera débité sous 24H.
    Le débit des autres paiements s’effectuera chaque mois, à la date anniversaire de la réservation en plusieurs fractions choisies par le locataire (1, 2 ou 3) pour un montant total correspondant au total du montant de la location.
  • Le solde devra être réglé 15 jours au plus tard avant la location effective. L’absence de règlement du solde entraîne l’annulation de la réservation (voir rubrique modification et annulation).
  • Aucune réservation ne pourra être honorée si l’acompte prévu lors de la réservation n’est pas débité.

Le paiement peut également se faire par chèque bancaire ou par Chèques Vacances, Corsica Rent Vans étant conventionné par l’ANCV. Veuillez noter que lors d’un paiement par Chèques Vacances, une majoration de 3% sera ajoutée.

Attention, en cas d’annulation, tout paiement effectué en chèques vacances et déjà encaissé ne pourra être remboursé.

Une demi-journée réservée (par exemple une réservation qui débute l’après-midi ou se termine le matin) compte pour un jour de réservation.


Modification et annulation

Le locataire peut annuler sa réservation.

En cas d’annulation moins de 30 (trente) jours avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués.

En cas d’annulation :

– au minimum 30 jours avant le départ, la réservation sera intégralement remboursée

. – entre 30 jours et 7 jours avant le départ, 30% de la somme ne sera pas remboursée.

– moins de 7 jours avant le départ, 100% de la somme ne sera pas remboursée.

A noter que tous les paiements effectués par Chèques Vacances ne pourront pas être remboursés, quelle que soit la date d’annulation.

En cas de force majeure (décès, hospitalisation, licenciement) et sur présentation d’un justificatif, une réservation annulée moins de 7 jours avant le départ sera remboursée, excepté 30% de la somme.

Le loueur se réserve le droit d’annuler la location dans les cas suivants :

  • Défaut de documents nécessaires à la location.
  • Si le locataire ne prend pas possession du véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de début de location mentionnées dans sa réservation, cela vaudra pour une annulation.
  • Défaut de paiement le jour de la mise à disposition du véhicule.

Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où le véhicule n’est pas apte à être loué au locataire à la date prévue de la location, le loueur s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le locataire, à proposer une autre date ou un autre véhicule.

En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :

  • L’impossibilité pour le loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou

  • Le retard de livraison du van aménagé, ou

  • Le remplacement du van aménagé réservé par un van aménagé de substitution.


Conditions d’utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à :

  • prendre livraison du véhicule au jour et à l’heure convenus
  • respecter et entretenir le véhicule
  • ne laisser conduire que les conducteurs autorisés par le contrat de location
  • respecter le code de la route
  • ne pas sous-louer le véhicule
  • ne pas prêter le véhicule à des tiers
  • ne pas transporter plus de personnes que prévu par le contrat de location
  • ne pas transporter d’animaux
  • ne pas fumer à l’intérieur du véhicule
  • signaler dès que possible tout dégât ou panne occasionnés sur le véhicule survenu pendant la période de location
  • restituer le véhicule au jour et à l’heure convenus
  • restituer le véhicule dans le même état que lors de sa livraison
  • restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de sa livraison
  • ne pas transporter de produits illicites
  • rester en Corse et/ou en Sardaigne
  • au final, à utiliser le véhicule en bon père (bonne mère) de famille !

État des lieux du véhicule

Lors de la prise en charge du véhicule, un état des lieux sera opéré par le loueur avec le locataire. Ce même état des lieux sera également effectué à la restitution du véhicule.

L’état des lieux comprend notamment :

  • vérification de l’état général du véhicule (rayures, bosses, …)
  • vérification de l’état des pneumatiques
  • vérification de l’état des éclairages
  • notification du kilométrage
  • notification du niveau de carburant
  • inventaire des accessoires
  • vérification de la propreté intérieure et extérieure

Entretien du véhicule

Le locataire s’engage à entretenir correctement le véhicule et à vérifier régulièrement :

  • Le niveau d’huile moteur
  • Le niveau d’eau du radiateur
  • L’état des pneumatiques

Pannes, accidents et dégâts

En cas de panne ou de dégât du véhicule, le locataire s’engage à le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail avant de procéder à toute réparation.

En cas d’accident, le locataire s’engage à remettre au loueur dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant le sinistre un constat amiable complet. La remise d’un constat amiable, que le locataire soit responsable ou non, avec ou sans tiers identifié, est obligatoire.

A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes conditions sont inapplicables et le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son
immobilisation.

En cas de panne non imputable au locataire, le loueur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule, ainsi qu’à rembourser au locataire les sommes correspondant aux jours de location non encore échus.


Vol

En cas de vol du véhicule, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail. Le locataire doit également, dans un délai de 48 (quarante huit) heures maximum, effectuer une déclaration de vol auprès de la Police ou de la Gendarmerie et remettre le procès-verbal au loueur.

En cas de vol à l’intérieur ou l’extérieur du véhicule, que ce soit des biens appartenant au loueur ou des biens appartenant au locataire, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail. Le locataire doit également, dans un délai de 48 (quarante huit) heures maximum, effectuer une déclaration de vol auprès de la Police ou de la Gendarmerie et remettre le procès-verbal au loueur.


Perte des clés ou des papiers du véhicule

En cas de perte des clés, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail, avant toute autre démarche.

Le loueur possède une copie des clés. La remise de cette copie au locataire est possible aux frais du locataire.

En cas de perte des papiers du véhicule, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail, avant toute autre démarche.


Assurance

Une assurance multirisques est comprise dans le prix de la location. Cette assurance est prise en charge par Allianz dont les dispositions générales sont consultables ici.

Elle couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers même si vous êtes responsables :

  • Responsabilité civile automobile (dommages causés à autrui)
  • Défense civile et insolvabilité
  • Défense pénale et recours suite à un accident
  • Garantie du conducteur dans la limite de 250 000 euros par sinistre
  • Dommage tous accidents
  • Incendie – tempête – forces de la nature
  • Vol et tentative de vol
  • Vol par détournement
  • Bris de glace, y compris baies et lanterneaux
  • Catastrophes naturelles
  • Attentat et actes de terrorisme
  • Dépannage, remorquage, levage, gardiennage suite à évènement garanti à concurrence de 300€ par sinistre

Elle ne couvre pas :

  • la crevaison des pneumatiques
  • les marchandises et objets transportés (biens et effets personnels du locataire)
  • les dommages dus à la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule
  • les vols , pertes ou sinistres sur le véhicule ou ses accessoires dus à une négligence du locataire

Le montant de la franchise est de 1000 à 2000€ (deux mille euros). La franchise est la somme maximale versée par le locataire en cas de dommages couverts par l’assurance. (voir conditions de tarification et de garantie).

 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance

Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du locataire :

  • Les dommages et vols des effets personnels du locataire et des passagers du van aménagé.

  • Les dommages survenant dans le cas où le conducteur du van aménagé loué n’est pas mentionné sur le contrat.

  • Les dommages survenant dans un pays non mentionné sur la carte verte d’assurance.

  • Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat.

  • Les dommages survenant suite au non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien et de l’utilisation du van aménagé, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3. Exemples non exhaustifs de dommages non couverts :

    • Utilisation de carburant inadéquat.

    • Dommages et dégradations liés à une utilisation non précautionneuse du van aménagé (dommages intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés, éléments cassés ou dégradés, etc.

    • Dommages liés à une utilisation du van aménagé dans du sable, de la boue, de la neige.

    • Dommages mettant en cause l’état d’ébriété ou d’intoxication du locataire.

    • Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire au loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le locataire (notamment dans le constat amiable d’accident).

    • Dommages faisant l’objet de la non transmission au loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident).

    • Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du van aménagé par le locataire.

    • Le vol du van aménagé faisant suite à son abandon ou à sa non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location par le locataire.

Le locataire accepte que le loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant de la caution.


Fonctionnement de l’assurance en cas de dommages au van aménagé et/ou à un tiers

Deux cas peuvent se présenter dans le cas d’un dommage impliquant le van aménagé loué :

  • Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d’un tiers identifié : l’assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de remise en état du van aménagé loué. A condition que ce tiers soit identifié, et assuré, les frais de remise en état sont à sa charge. Des frais de gestion sont à la charge du locataire, s’élevant à 50€.

  • Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire : sa responsabilité financière est engagée.

En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du van aménagé notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur.

Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties.

Dans le cas où le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.


Assistance

En cas de panne ou sinistre nécessitant l’immobilisation du véhicule, le locataire peut bénéficier d’un service d’assistance défini dans les dispositions générales de l’assurance fournie par Allianz.

La gestion et l’exécution des prestations d’assistance sont confiées à Mondial Assistance France. Pour bénéficier des prestations d’assistance, il est impératif d’appeler préalablement l’assisteur. Tous les frais engagés sans l’accord préalable de Mondial Assistance France SAS ne pourront être pris en charge.


Prolongation de la location

La prolongation de la location du véhicule n’est pas autorisée.


Restitution du véhicule

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au jour et à l’heure prévus.

En cas de retard ou d’empêchement, le locataire doit impérativement prévenir le loueur par e-mail ou par téléphone dès qu’il a connaissance de ce retard.

S’il n’est pas possible de restituer le véhicule avant la fin de la dernière journée de location, le locataire s’engage à le restituer dès le lendemain matin à 8H00 (Huit heures zéro zéro).

Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état que lors de sa livraison, accompagné des mêmes accessoires. Un état des lieux sera effectué par le loueur.

Si l’option Nettoyage n’a pas été souscrite, le locataire s’engage à nettoyer le van à l’intérieur et à l’extérieur.

Des pénalités de retard pourront être appliquées si le retard entraîne le décalage du début de la location suivante.

Ces pénalités s’élèvent à 200 (deux cents) euros par jour de retard. De plus, le loueur se réserve le droit d’entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.


Respect du code de la route

En cas d’infraction au code de la route pendant la durée de location du véhicule, le locataire est redevable de toutes
les amendes et contraventions subies ainsi que du retrait de points éventuels correspondant.


Informatique et liberté

Conformément à la Loi Française « Informatique et Libertés » du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Ce droit s’exerce auprès de la société Corsica Rent Vans
Email: corsica.rent.vans@gmail.com Téléphone: +33(6)18 83 15 76 RCS: Bastia 851 509 653  le 25/06/2019

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